Ilots D.L.K.Q. – E.M.P. – N.O.R.S.T.U.
REGLEMENT d’USAGE des COURS COMMUNES
et des GALERIES TECHNIQUES
(voté lors Assemblées Générales en janvier 2007)
PREAMBULE
Le règlement de copropriété des cours et galeries définit les droits et obligations des copropriétaires résidants ou bailleurs, des locataires et les conditions d’utilisation des cours intérieures.
Certaines de ces dispositions ont été précisées et approuvées en 1987 par les Assemblées Générales des différents ILOTS.
Il apparaît toutefois opportun de rappeler, voire d'ajouter, certaines clauses à ce règlement. En effet, l’évolution de la vie, l’usage sur le long terme de ce règlement a permis la constatation de lacunes, et certaines pratiques ne sont pas conciliables avec la vie en copropriété et la modification des structures d’accès aux cours communes, d’où l’impérative nécessité d’une mise à jour de cette réglementation.
Tel est l’objet de ce document.
I – PORCHES :
- Les porches ou passages d’entrée dans les cours doivent toujours être libres,
- Il est formellement interdit d’y déposer des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes, sacs poubelles, palettes, conteneurs poubelles, cartons, emballages divers et généralement tout objet susceptible de les encombrer et d’être vu de l’extérieur,
- Le blocage des portails ou barrières automatiques en position ouverte permanente est interdit.
II – TROTTOIRS :
- Réservés aux piétons.
- Les propriétaires ou locataires devront les maintenir en état de propreté au droit de leurs locaux ou immeubles, notamment lors du nettoyage des poubelles.
- Les conteneurs poubelles ne doivent pas être laissés sur les trottoirs.
III – GOUTTIERES DE DESCENTE DES EAUX PLUVIALES :
Le contrôle, l’entretien, les réparations des gouttières des eaux pluviales sont à la charge des syndicats de copropriétaires de l’immeuble sur lequel elles sont appuyées et fixées. Toute dégradation constatée sur celles-ci sera portée à la connaissance du syndic gestionnaire de l’immeuble qui devra procéder à leur remise en état et au bon fonctionnement de l’évacuation des eaux pluviales qui doivent s’écouler par les réseaux prévus à cet effet.
IV – ENTRETIEN DES TERRASSES - PLANTATION DE TOUTE NATURE - COURS - TERRASSES PAYSAGEES :
- L’entretien, le nettoyage, l’enlèvement des mousses et divers parasites, (insectes ou végétaux), le maintien en bon état, les réparations des terrasses notamment en ce qui concerne l’étanchéité et l’évacuation des eaux pluviales au-dessus des garages et des immeubles relèvent du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
- Toute dégradation constatée par le syndicat des ILOTS sera portée à la connaissance du syndic gestionnaire de l’immeuble afin de procéder à la remise en état.
IV – COURS :
1° Accès des personnes étrangères à la copropriété :
Accès interdit :
- La réception, même exceptionnelle de la clientèle, des locaux commerciaux ou professionnels ayant un accès sur cour doit se faire par les voies publiques.
2° Accès des véhicules :
Accès interdit :
- Aux véhicules n’appartenant pas à un copropriétaire ou à son locataire,
- Aux véhicules d’un poids total en charge égal ou supérieur à 3 tonnes,
- Aux véhicules de déménagement, (sauf autorisation expresse donnée par le syndic de la cour ou le gardien des ILOTS.).
Stationnement des véhicules automobiles et engins motorisés :
- Autorisé sur les emplacements prévus à cet effet, dans la limite des places disponibles et aux seuls véhicules munis d’une autorisation expresse, macaron, lequel est obligatoirement collé sur le pare brise du véhicule.
- Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif de propriété pour les nouveaux copropriétaires résidants, ou bail, pour les locataires, lesquels présenteront dans les deux cas, le certificat d’immatriculation du véhicule autorisé à stationner dans la cour.
- L’autorisation de stationnement est délivrée au bureau des ILOTS, (pour les cas litigieux après avis du conseil syndical), aux copropriétaires ou à leurs locataires à raison d’un macaron par local principal (logement, commerce ou bureau) à l’exclusion des chambres individuelles et des studios.
- L’échange de macaron entre résidants, le prêt à des personnes non autorisées sont proscrits. Le principe du véhicule de remplacement est soumis à l’autorisation du syndic des cours.
- Pas de cumul possible. Toutefois, dans des cas tout à fait exceptionnels, et sur justification écrite, des demandes de dérogation pourront être présentées au syndic : la décision sera prise par le Conseil Syndical .
- Sauf cas d’urgence, les autorisations de stationnement, (aide à domicile, visite familiale, soins infirmiers, etc) ne peuvent être délivrées que pour de courtes durées, éventuellement renouvelables. En cas de non respect des consignes données, sur rapport du gardien des ILOTS, ces autorisations sont révocables à tout moment sur décision du syndic et du conseil syndical.
- Le stationnement des motocyclettes ou tout engin à deux roues est interdit sur les emplacements prévus pour les véhicules automobiles.
- Tout propriétaire d’un deux roues motorisé souhaitant accéder à la cour doit obligatoirement se faire identifier auprès du gardien des ILOTS.
- Le stationnement devant les garages ou le stationnement gênant, empêchant la libre circulation des véhicules, est interdit et entraînera aussitôt la déprogrammation du moyen d’accès à la cour pour une durée d’un mois, renouvelable.
- Compte tenu du nombre restreint de places dans les cours, le stationnement permanent et abusif n’est pas autorisé.
- Afin d’éviter l’encombrement des cours par des voitures à l’état d’épaves, tous les véhicules stationnés dans les ILOTS doivent être en état de circuler conformément à la législation en vigueur et être couverts par une assurance. Les résidants possédant des automobiles qui ne répondent pas à ces critères recevront un courrier recommandé avec mise en demeure de régulariser la situation dans le délai d’une semaine. Au-delà de ce délai, conformément aux textes de loi en vigueur, une procédure de mise en fourrière sera appliquée aux frais du résidant concerné.
- Lors de travaux dans un immeuble, appartement, bureau ou commerce, (après demande établie au bureau des ILOTS) le stationnement exceptionnel dans la cour est autorisé pour les véhicules d’entreprise (limitation à un seul véhicule). Les cas particuliers seront examinés sur requête faite au syndic et avis du gardien.
V – PRESCRIPTIONS D’HYGIENE, DE SALUBRITE ET DE SECURITE :
Sont interdits :
- La réparation, l’entretien, notamment le lavage des véhicules,
- Le lavage des poubelles sous les porches,
- Le dépôt, même momentané, d’objets hétéroclites, d’emballages, palettes, cartons ou déchets,
- L’usage des bouches d’égout pour se débarrasser des corps solides ou liquides polluants,
- L’étendage du linge aux fenêtres des immeubles riverains d’une cour,
- Sur les rebords des fenêtres, à l’exception des plantes en jardinières fixées par des supports sécurisés, sont interdits les dépôts de toute nature, sacs poubelles, objets pouvant tomber ou basculer sur les piétons ou sur les véhicules en stationnement dans la cour,
- La promenade des chiens : pour sortir de la copropriété, les chiens devront être tenus en laisse et les propriétaires veilleront à ce que leurs animaux ne souillent pas les cours.
- Vidage des cendriers et jets de mégots dans les cours,
- Jet ou abandon de sacs poubelles ou autres objets hétéroclites sur les terrasses des immeubles,
- Les jeux de toutes sortes, la pratique de planches à roulettes ou rollers dans les cours et sous les porches,
- La nourriture des animaux (pigeons, oiseaux de toutes espèces, chats errants, etc.) (c.f règlement municipal d’hygiène et de l’environnement),
- A partir des appartements, le jet dans les colonnes d’évacuation des eaux usées, (évier, cuvette wc, lavabo) de toute matière solide ou liquide susceptible d’obstruer les canalisations. En cas de non respect, l’intervention de remise en état des siphons dysconnecteurs en galerie sera facturée au résidant coupable de ces agissements,
- Modifier, changer, brancher toute canalisation sur le réseau des parties communes en galerie, à partir d’un appartement ou d’un commerce sans autorisation du syndic des galeries et présentation d’un dossier complet permettant d’identifier la nature des travaux envisagés,
- Percer, casser, couper la dalle supérieure ou murs rejoignant les galeries techniques, sans autorisation préalable du syndic et présentation d’un dossier complet permettant d’identifier la nature des travaux envisagés.
- Installer en extérieur tout système de climatiseurs, chauffage réversible ou tout autre matériel alimentant pour des fonctions diverses des appartements, commerces ou bureaux sur les terrasses et l’emprise des parties communes. La constitution d’un dossier technique et l’autorisation, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné et du syndicat des copropriétaires des cours sont nécessaires.
- L’installation et l’ouverture obligatoires des issues de secours des commerces, bureaux ou sociétés diverses ne devront pas empiéter sur les parties communes de la cour. (c.f. article 550 du Code Civil)
Prescriptions – obligations:
- Le tri sélectif sera effectué et les résidants devront appliquer les consignes municipales.
- Les poubelles devront être sorties sur la voie publique aux jours et heures fixés et aux adresses auxquelles elles sont affectées comme prévu dans les règlements municipaux d'hygiène et de l’environnement. Elles devront être rentrées après le passage des éboueurs.
- Les cartons servant à l’emballage des marchandises devront être rassemblés, pliés et attachés avant d’être déposés devant les commerces et les entrées des immeubles pour la collecte, conformément aux instructions données par TOURS PLUS.
- Pour les enlèvements des « monstres », le rendez-vous est à prendre avec TOURS PLUS par le résidant. Les objets encombrants ne seront sortis sur la voie publique, à l’adresse communiquée, que la veille au soir précédant le passage des services concernés.
VI – PRESCRIPTIONS DIVERSES :
Afin de ne pas altérer l’étanchéité des revêtements des cours, toute plantation est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale de l’Îlot concerné.
Sont interdits :
- L’installation de tout matériel empiétant sur les cours communes,
- La pose, installation de tout matériel en façade (parabole, antenne, etc.), de réception télévision, radio, C.B., téléphonie, (hertzienne, câblée ou autre) sans autorisation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné.
- L’approvisionnement des magasins et des restaurants,
- L’exposition ou la vente de marchandises,
- L’installation d’enseignes,
- La publicité,
- L’affichage autre que celui nécessité par l’administration de la cour.
VII – INFRACTIONS, CONSTATATIONS ET SANCTIONS :
1° Chaque copropriétaire, tenu d’informer son locataire du règlement d’usage des cours communes, sera personnellement responsable des infractions commises par celui-ci.
2° Toute infraction à l’une des interdictions ci-dessus sera constatée, soit par le syndic ou ses préposés, notamment par le gardien assermenté, soit par toute personne habilitée par le syndicat des copropriétaires. Le syndic prendra les dispositions qu’il jugera utiles, aux frais, risques et périls du contrevenant, pour faire cesser l’infraction.
3° Les utilisations abusives ou frauduleuses d’une autorisation de stationnement, les manquements aux prescriptions ou non respect des interdictions énoncées dans l’ensemble des articles du présent règlement entraîneront aussitôt, après notification écrite par le gardien assermenté, la neutralisation du moyen d’accès à la cour pour une période d’un mois, renouvelable.
4° Aucune tolérance ne pourra, même avec le temps, devenir un droit acquis opposable au syndicat.
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